L'acte authentique en immobilier d'entreprise
Nouveau terme de l’immobilier d’entreprise à connaitre :
l'acte authentique !
Rédigé par un officier public, pour garantir l’authenticité de l’engagement des parties, cet élément est important dans le cadre d’une vente. En immobilier d’entreprise, nous parlons de la vente de locaux d’activités ou commerciaux, ou bien de bureaux.
Selon l’article 1369 du Code Civil, l’acte authentique se définit comme celui reçu par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. A partir du moment où il est établi et conservé dans le respect des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, il peut être mis au format électronique.
Qui sont les officiers publics
dont il est question ?
Notaires, huissiers ou encore officiers de l’état civil : ils garantissent l’authenticité de l’engagement en leur nom, car ce sont les « ambassadeurs » de la puissance publique de l’Etat.
Il y a également des officiers ministériels, des professionnels titulaires d’un office accordé par l’Etat : ils sont habilités à recevoir les actes pour lesquels l’authenticité doit être avérée, à garantir les dates, à conserver le dépôt et à délivrer des copies authentiques de l’acte. Par exemple, les notaires sont, à la fois, des officiers publics et ministériels.
Quels sont les effets ?
L’acte authentique permet d’apporter la preuve de la date, mais aussi que les éléments sont vérifiés et constatés par le notaire.
Il a une force exécutoire, ce qui signifie que si le débiteur ne remplit pas ses obligations, il est possible pour le créancier de le poursuivre en paiement de sa dette et ce, sans jugement préalable.
Combien de temps se conserve
un acte authentique ?
Il est conservé pendant 75 ans par le notaire qui l’a rédigé. Les originaux sont placés aux archives nationales ou départementales.
Lorsque l’acte est sous format électronique, il est conservé par le Conseil supérieur du notariat, par le biais du MICEN, le Minutier Central Electronique des Notaires. Il est donc plus facile de le récupérer et à tout moment, seulement par le notaire signataire qui dispose des droits d’accès.
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Axelle SARAIVA
Alternante - Chargée de communication
Publié le 18/04/2024 par
Axelle SARAIVA