L'acte authentique en immobilier d'entreprise
Combien de temps se conserve
un acte authentique ?
Il est conservé pendant 75 ans par le notaire qui l’a rédigé. Les originaux sont placés aux archives nationales ou départementales.
Lorsque l’acte est sous format électronique, il est conservé par le Conseil supérieur du notariat, par le biais du MICEN, le Minutier Central Electronique des Notaires. Il est donc plus facile de le récupérer et à tout moment, seulement par le notaire signataire qui dispose des droits d’accès.
Nouveau terme de l’immobilier d’entreprise à connaitre :
l'acte authentique !
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Publié le 18/04/2024 par